J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOI0000215A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse », conclue le 4 avril 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.

A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
Dénomination
Groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
Objet
Le groupement a pour objet de mener des actions d'accompagnement économique, notamment celles de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Il apporte une aide aux mesures proposées en vue d'un développement durable, en matière de renforcement du potentiel scientifique local, de développement industriel et économique et de protection et de valorisation de l'environnement dans une perspective d'insertion du laboratoire.
Identité des membres fondateurs
L'Etat, le conseil général de la Meuse, le conseil régional de Lorraine, les quatorze communes ayant approuvé la présente convention, dont une partie du territoire est à moins de 10 kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire (Abainville, Baudignecourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheleville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt, Saint-Joire), les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers de la Meuse, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France.
Siège social
Le siège social est fixé au conseil général de la Meuse, 4, rue de la Résistance, BP 514, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Durée de la convention
Le groupement d'intérêt public est créé pour la durée de mise en oeuvre du programme de recherches conduites dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 et prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme de ce programme.
Délimitation de la zone géographique
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse.